Dernière mise à jour : 20 Août 2025
Bienvenue sur
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,
La présente plateforme constitue un service en ligne sécurisé permettant aux utilisateurs de transmettre, par voie électronique, leurs ordonnances médicales ainsi que leurs besoins en produits de santé aux pharmacies partenaires inscrites sur
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.
Le service offre la possibilité de vérifier la disponibilité des médicaments et d’organiser leur mise à disposition en vue d’un retrait exclusif en officine, conformément à la réglementation en vigueur.
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
1. Objet et cadre légal
rdvsante.tn
met à disposition un service de mise en relation numérique entre l’utilisateur, en sa qualité de patient, et les officines de pharmacie utilisatrices du service, et ce dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi n°73-55 du 3 août 1973,
rdvsante.tn
ne perçoit aucune commission sur la vente de médicaments, ne participe à aucune activité de courtage et n’assure aucune livraison. Les opérations de délivrance et de paiement ont lieu exclusivement en pharmacie, sous la responsabilité du pharmacien.
À titre informatif : la sollicitation de commandes de médicaments auprès du public, le courtage en produits pharmaceutiques et la distribution à domicile sont interdits. (Réfs : Loi n°73-55, art. 17, 18, 30, 31, 40 à 43).
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de
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impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et des lois tunisiennes applicables. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le site.
3. Accès au service
Le service est accessible aux personnes âgées de 18 ans et plus. Les mineurs doivent utiliser le service par l’intermédiaire d’un tuteur légal.
La création d’un compte est nécessaire pour transmettre une ordonnance et suivre son état. Une authentification par SMS peut être requise pour sécuriser l’accès.
3.3
Obligations de l’utilisateur
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Transmettre uniquement des ordonnances valides, établies par un professionnel de santé habilité en Tunisie.
- Respecter la réglementation tunisienne relative aux médicaments et à l’utilisation de la plateforme.
4. Protection des données personnelles
4.1
Base légale et responsable de traitement
Vos données (identité, coordonnées, informations figurant sur l’ordonnance, échanges) sont traitées par
rdvsante.tn
en qualité de responsable de traitement, conformément à la loi n°2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel. Lorsque la loi l’exige, des formalités auprès de l’INPDP peuvent être mises en œuvre.
- Acheminer votre ordonnance vers la/les pharmacie(s) que vous sélectionnez.
- Permettre le suivi de la disponibilité et la préparation de la commande.
4.3
Destinataires et confidentialité
Les ordonnances ne sont transmises qu’aux pharmacies partenaires expressément sélectionnées par le patient de manière anonyme, ainsi qu’aux prestataires techniques intervenant pour le compte de
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, lesquels sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition et, le cas échéant, de suppression, dans les conditions prévues par la loi n°2004-63. Pour les exercer :
CGU@rdvsante.tn.
5. Fonctionnement des demandes
5.1
Transmission des ordonnances
Vous pouvez transmettre une ordonnance (photo lisible ou PDF) aux pharmacies partenaires de votre choix via la plateforme. La pharmacie peut demander des précisions si la lisibilité ou la validité de l’ordonnance est insuffisante.
Le statut de disponibilité est indicatif jusqu’à vérification en officine. La pharmacie demeure seule habilitée à confirmer la délivrance des médicaments conformément aux règles professionnelles.
5.3
Récupération et paiement en officine
La remise des médicaments s’effectue exclusivement en pharmacie, sur présentation de l’ordonnance originale et, le cas échéant, d’un document d’identité. Le paiement s’effectue directement en officine.
rdvsante.tn
n’encaisse aucun montant, ne prend aucune commission et n’intervient pas dans la transaction commerciale.
5.4
Substitution et décisions pharmaceutiques
Le pharmacien peut, dans les conditions prévues par la loi, procéder à une substitution par une spécialité générique équivalente, sauf mention manuscrite « non substituable » du prescripteur. Ces décisions relèvent exclusivement de la responsabilité du pharmacien officinal.
5.5
Interdictions légales
La plateforme n’autorise ni la prise de commandes de médicaments auprès du public, ni le courtage, ni la distribution à domicile, ni la tenue de consultations médicales via l’officine. Toute livraison de médicaments au domicile du patient est exclue. (Rappel : Loi n°73-55, art. 17, 18, 30, 31).
6. Neutralité et absence de courtage
rdvsante.tn
s’engage à rester totalement neutre dans le choix de la pharmacie par l’utilisateur. Les pharmacies sont affichées par zone géographique et par ordre alphabétique, sans favoritisme ni rémunération.
Conformément à la loi n°73-55,
rdvsante.tn
ne participe à aucune activité de courtage, ne perçoit aucune commission sur la délivrance des médicaments et n’assure aucune livraison. Le site agit uniquement comme un outil technique de mise en relation entre le patient utilisateur et la pharmacie.
7. Responsabilité
7.1
Responsabilité de RDVSante.tn
rdvsante.tn
agit uniquement comme intermédiaire technique entre l’utilisateur et la pharmacie.
- Le site n’est pas responsable de la disponibilité réelle des médicaments, des décisions de substitution ou du refus légal de délivrance par la pharmacie.
7.2
Responsabilité de l’utilisateur
- Garantir la véracité des informations fournies.
- Présenter l’ordonnance originale en officine.
- Respecter la réglementation en vigueur.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (marques, logos, textes, visuels, code) sont la propriété exclusive de
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ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
9. Modification des CGU
rdvsante.tn
peut modifier les présentes CGU pour des raisons légales, de sécurité ou d’amélioration du service. Les versions mises à jour sont publiées sur le site et, le cas échéant, notifiées aux utilisateurs.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par la législation tunisienne. Tout litige relève des tribunaux de Tunis.
11. Contact
Pour toute question ou pour exercer vos droits en matière de données personnelles :
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